Selon le cadre juridique en vigueur, la composition des juridictions militaires obéit à un principe hiérarchique strict : le rang de l’accusé impose que la juridiction soit présidée par un officier de grade égal ou supérieur. Une exigence qui, dans certains dossiers sensibles, s’est révélée difficilement applicable.
Cette contrainte est notamment apparue dans le dossier du général d’armée Christian Tshiwewe, ancien commandant en chef des FARDC. En effet, la Haute Cour militaire et l’Auditorat général peinent à réunir des officiers de grade supérieur ou d’une ancienneté suffisante pour siéger valablement, créant ainsi une véritable impasse institutionnelle.
Pour remédier à cette situation, le ministre de la Justice a soumis au Conseil des ministres un projet de loi introduisant une dérogation ciblée au Code de procédure militaire. Le texte prévoit désormais que, lorsque la constitution du siège avec des magistrats de grade supérieur ou d’ancienneté plus élevée est impossible, un officier pourra être jugé par des magistrats militaires de grade inférieur, à condition qu’ils appartiennent à la même catégorie.
La réforme s’étend également aux magistrats du ministère public appelés à intervenir lors des audiences, leur permettant d’exercer leurs fonctions même en l’absence d’un grade hiérarchiquement supérieur à celui de l’accusé.
Cette évolution législative ouvre ainsi la voie à la tenue effective de procès impliquant des officiers de très haut rang, dont la justiciabilité demeurait jusqu’ici complexe en raison de leur position hiérarchique. Le gouvernement entend, à travers cette réforme, renforcer l’efficacité de la justice militaire tout en garantissant le respect de l’État de droit et l’égalité de tous devant la loi.